FAQ

Le client doit passer sa commande par écrit, en indiquant la quantité et les références du mobilier loué, le prix convenu, la période et le lieu de location. La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de commande ou du devis émis par GP LOCO EVENEMENT, accompagné des conditions générales de location. Il en sera de même pour toute demande de modification et/ou de commande complémentaire.
En acceptant l’offre ou bon de commande, le client particulier s’engage à payer par virement, un acompte de 40% de la valeur du devis (TTC) afin de finaliser la commande. Le client professionnel s’engage à payer par virement, un acompte de 50% de la valeur du devis (TTC) afin de finaliser la commande. Le montant restant des biens loués doit être payé par virement bancaire au plus tard 3 jours avant la date de location. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Un chèque de caution sera également demandé préalablement à l’événement, ce chèque ne sera pas encaissé sauf en cas de litige survenant à l’issue de la location.
Les quantités disponibles proposées dans les devis restent des disponibilités au moment de l’envoi du devis par GP LOCO EVENEMENT. Ces quantités proposées ne peuvent pas être garanties tant que GP LOCO EVENEMENT n’a pas reçu le « bon pour accord » du client.

Toute location entraîne le versement d’un chèque de garantie d’un montant de 50% le montant TTC de la prestation au plus tard à l’enlèvement du matériel.
Le chèque de garantie n’est pas encaissé et est restitué après le paiement complet de la prestation.
Si le délai prévu aux conditions de paiement n’est pas respecté intégralement, le loueur est autorisé à encaisser le chèque à tout moment.

En cas d’annulation ou de modification de la commande pour un montant inférieur par le client, l’acompte reste acquis. Si l’annulation est faite dans un délai de 4 jours précédents la date de location prévue, la société GP LOCO EVENEMENT se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la prestation.

La location s’effectue avec transport.
Le coût du transport s’ajoute au prix de la location du mobilier et du matériel et
comprend la livraison et l’enlèvement en camion (2x accès + retour). Il est tarifé individuellement en fonction de la quantité de mobilier loué et du lieu de location.

Le retard dans le début du montage et/ou du démontage pour des raisons autres que celles liées au bailleur (GP LOCO EVENEMENT) représente un frais supplémentaire pour le client (locataire) d’un montant de 100€ H.T pour chaque heure de retard commencée. Sur les quinze premières minutes de retard, l’impossibilité de monter le mobilier, les tentes et le matériel loués pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire (inondation, rafales de vent, fortes pluies, etc.) ne constitue pas un motif d’annulation de la commande et de restitution de l’acompte.
En cas de livraison de meubles dans des lieux situés en zone densément bâtie, le client est tenu de prévoir un lieu de déchargement gratuit à proximité immédiate du lieu de livraison. L’absence d’un tel lieu peut entraîner l’impossibilité d’effectuer le service à l’heure prévue et la rupture du contrat de location pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire (GP LOCO EVENEMENT).
Si l’accès au lieu de livraison/retrait des meubles est situé dans une zone qui nécessite le paiement de frais de stationnement supérieurs à 10 €, le montant de ces frais est à la charge du client (locataire).
Le tarif de base du transport comprend la livraison, la collecte des meubles et accessoires vers/depuis la zone directement adjacente au lieu de chargement, déchargement.
La livraison sur un site éloigné du lieu de déchargement/chargement et/ou le transport par escaliers est assimilée à un transport interne (par exemple transport de meubles dans les locaux ou en plein air au-dessus de 20 m, transport jusqu’au premier étage, etc.).
Le prix du transport interne est tarifé individuellement et, en fonction de la quantité de mobilier loué et du degré de difficulté, il varie de 80 € H.T.
Les éventuelles difficultés d’accès au lieu de montage doivent être signalées par le client au plus tard lors du passage de la commande, afin de déterminer le montant du supplément pour transport interne.
La non-déclaration d’un transport interne supplémentaire (s’il est nécessaire de l’effectuer par l’équipe de livraison et/ou de collecte des meubles) ou la modification des conditions de son exécution peut entraîner la facturation au client d’une pénalité contractuelle d’un montant de 100 € H.T.
Le transfert des meubles et matériels en location est confirmé par un procès-verbal de livraison et de réception signé par le représentant du locataire client qui comprend toutes remarques concernant leur état (éventuels dommages, y compris mineurs).
Toute remarque concernant l’état du mobilier et du matériel loués ainsi que sa conformité à la commande ou les irrégularités constatées doivent être signalées à l’équipe de montage directement lors du montage . Les commentaires soumis ultérieurement ne seront pas pris en compte.
La récupération du mobilier et du matériel de la location a lieu à la date convenue et est confirmée par le protocole de réception signé conjointement par le propriétaire (GP LOCO EVENEMENT) et le client (locataire). Celui-ci comprend une description des éventuels dommages et destructions.
Tout retard dans la restitution du bien loué entraîne l’application d’une pénalité contractuelle d’un montant de 50 % de la valeur locative du bien non restitué dans les délais. La pénalité est facturée pour chaque jour de retard jusqu’à sa restitution ou le paiement de la valeur de remplacement en cas de non restitution.
L’absence de la personne responsable de la part du client (locataire) pour le retour des biens de la location ne dégage pas le client (locataire) de sa responsabilité pour les manques, dommages ou destructions constatés.
Une modification des conditions convenues de livraison du mobilier et du matériel événementiel effectuée par le client moins de 48 heures avant la date de livraison peut entraîner la nécessité de déployer une équipe technique supplémentaire et peut donc donner lieu à la facturation d’un supplément pour les difficultés qui en résultent. Dans les cas extrêmes, un tel changement n’est pas faisable car il est impossible à réaliser et entraîne une modification des conditions convenues pour la prise en charge de l’objet loué par le client. Par exemple un retard dans le début du démontage supérieur à 30 minutes, ou l’utilisation d’un transport interne supplémentaire (retrait des meubles disposés dans le bâtiment) est facturé d’un supplément pour l’activité réalisée d’un montant de 20€ H.T pour chaque heure commencée et une pénalité contractuelle pour non-respect des termes du contrat d’un montant de 100 € H.T.

Le locataire doit, aux dates, heures et lieux spécifiés sur le bon de commande où le devis accepté, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement. Ce matériel n’aura dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement avisé.

GP LOCO EVENEMENT se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.

Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. GP LOCO EVENEMENT peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel non restitué.

Tout prolongement de la location devra être signalé au moins 24 heures à l’avance et ne pourra être entérinée qu’après l’accord explicite de GP LOCO EVENEMENT et un nouveau bon de commande.

Tout retard de restitution est facturable par GP LOCO EVENEMENT de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du matériel par GP LOCO EVENEMENT ou le transporteur mandaté par ce dernier ou la date effective de retour dans les locaux de GP LOCO EVENEMENT dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit » à la journée « . Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Enfin, et dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par GP LOCO EVENEMENT, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de GP LOCO EVENEMENT.

Les factures sont payables à l’échéance par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.
Retard ou défaut :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La suspension de toutes les commandes en cours ;
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes, échues ou à échoir, qui nous sont
dues ;
Une pénalité de retard calculée à 2 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date
d’exigibilité et sur la totalité des sommes restantes dues ; L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. – Des frais d’interventions contentieuses :
L’exigibilité, a titre de cause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escomptes ne sera accordé en cas de paiement anticipé – le loueur se réserve le droit en cas d’une seule défaillance du locataire, après une mise en demeure de résilier la commande et faire prendre le matériel loué dans les lieux et locaux ou se trouvera et ce, aux frais risques et périls du locataire.
Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier la récupération des sommes dues à notre service recouvrement ou à mettre en œuvre une procédure judiciaire, les sommes dues seraient majorées de plein droit de tous les frais supplémentaires.

Le client s’engage à fournir à GP LOCO EVENEMENT un emplacement facile d’accès pour la livraison, et à prévenir en cas de difficultés d’accès (sentier, marches, étages etc.).
Le matériel loué est toujours déposé et récupéré par le personnel de GP LOCO EVENEMENT.

Le matériel et sa quantité devront être reconnus par le client tant à la prise en charge que lors de la restitution par la signature sur le document présenté par GP LOCO EVENEMENT (bon de livraison et bon de reprise).
Le locataire est entièrement responsable du matériel loué. La location est due, que le matériel soit utilisé ou non.
Le client s’engage à restituer le matériel loué dans le même état que celui constaté lors de la livraison.

GP LOCO EVENEMENT met notamment du mobilier lounge à disposition de ses clients. Le loueur est donc conscient du fait que le mobilier puisse revenir dans un état plus sale par rapport à son état lors de la livraison. Cependant, ceci ne sous-entend pas que le mobilier puisse être tâché d’une façon irrécupérable, abîmé, déchiré, ou bien que la peinture soit gravement détériorée.

Le client a connaissance du fait que GP LOCO EVENEMENT fera une seconde évaluation du mobilier une fois arrivé dans ses entrepôts. Si les dégâts s’avèrent irrécupérables, la remise en état du mobilier sera entièrement à la charge du client. Si le client souhaite se prémunir contre un tel risque, la souscription à contrat d’assurance lui est vivement recommandée.

En cas de détérioration du matériel loué, le nettoyage supplémentaire ou le remplacement de l’article pourra faire l’objet d’une facturation.

Si les dégâts de la réparation dépassent 40% du montant de remplacement du matériel,GP LOCO EVENEMENT facturera au client la valeur de remplacement, c’est-à-dire le coût d’achat du produit neuf. En cas de perte de l’article, 100 % du prix d’achat sera facturé au client.
GP LOCO EVENEMENT s’engage à fournir les prestations définies sur le devis sauf en cas de force majeure (grèves, pannes d’électricité, intempéries, inondations, etc.).

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 Mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dés la livraison.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise
à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il
souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la
garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la
manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de
l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les
lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les
éventuelles extensions de garanties.